Conditions Générales d'Utilisation — Ingenium

1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ingenium (ci-après « la Plateforme »), accessible via ingenium-tutorat.ch, éditée par Ingenium (forme juridique et numéro IDE en cours d'immatriculation), ci-après « Ingenium » ou « nous ».
2. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. « Élève » : toute personne recherchant un soutien scolaire ou universitaire via la Plateforme.
2. « Tuteur » : toute personne physique proposant des services de soutien scolaire ou universitaire via la Plateforme, agissant en tant que prestataire indépendant.
3. « Mise en relation » : le service fourni par Ingenium consistant à permettre à un Élève et un Tuteur d'entrer en contact.
4. « Prestation » ou « Cours » : le service de soutien scolaire fourni directement par le Tuteur à l'Élève, en dehors de la Plateforme.
5. « Compte » : l'espace personnel créé par un utilisateur (Élève ou Tuteur) sur la Plateforme.

1. Ingenium est une plateforme de mise en relation entre Élèves et Tuteurs. Elle ne fournit elle-même aucune prestation de soutien scolaire.
2. Le contrat relatif à la Prestation (contenu, méthode, horaires, déroulement) est conclu directement et exclusivement entre l'Élève et le Tuteur identifié sur son profil. Ingenium n'est pas partie à ce contrat et n'intervient pas dans son exécution.
3. Chaque Tuteur exerce son activité de manière indépendante : il fixe librement son tarif horaire, ses disponibilités, sa méthode d'enseignement et reste libre d'accepter ou de refuser toute demande d'un Élève.
4. Ingenium n'exerce aucun pouvoir de direction ou de subordination sur les Tuteurs et ne leur donne aucune instruction sur la manière de dispenser leurs cours.
5. Afin de faciliter le paiement de la Prestation, Ingenium encaisse, au nom et pour le compte du Tuteur, par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement (Stripe), le montant dû par l'Élève pour les heures réservées, puis reverse ce montant au Tuteur sous déduction de la commission prévue à l'article 6. Cet encaissement est effectué en qualité de représentant du Tuteur, dont l'identité est communiquée à l'Élève sur son profil et dans la confirmation de réservation. Cet encaissement ne fait pas d'Ingenium le fournisseur de la Prestation de soutien scolaire.

4.1 Conditions générales

1. L'inscription et la création d'un Compte sont réservées aux personnes majeures et capables de s'engager juridiquement.
2. Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.

4.2 Élèves mineurs

1. La Plateforme est réservée aux personnes majeures pour la création d'un Compte. Ingenium ne crée pas de compte au nom d'un mineur.
2. Un parent ou représentant légal peut créer un Compte Élève et utiliser la Plateforme pour organiser le soutien scolaire d'un mineur dont il a la charge (notamment un élève de gymnase). Il agit alors en tant que titulaire du Compte et responsable de son utilisation.
3. Toute information relative au mineur bénéficiaire du soutien scolaire (prénom, niveau scolaire, etc.) que le parent choisit de communiquer est traitée conformément à la Politique de confidentialité, avec les mêmes principes de minimisation et de finalité limitée que pour toute autre donnée personnelle.

1. Chaque Tuteur peut, à sa seule discrétion, choisir d'afficher ou non sa note ou son niveau académique sur son profil public.
2. Par défaut, cette information n'est ni demandée ni affichée. Elle n'est collectée que si le Tuteur active volontairement l'option d'affichage.
3. Lorsqu'un Tuteur active cette option, il transmet à Ingenium les documents justificatifs nécessaires (relevé de notes, diplôme). Ingenium procède à une vérification de bonne foi sur la base des documents fournis.
4. Le badge affiché (« Diplôme vérifié le [date] ») atteste qu'une vérification a été effectuée à la date indiquée sur la base des documents transmis ; il ne constitue pas une garantie absolue et continue d'authenticité.
5. Le Tuteur peut désactiver l'affichage de sa note à tout moment ; les documents justificatifs associés sont alors supprimés des systèmes d'Ingenium, sous réserve des obligations légales de conservation.
6. Le Tuteur dispose d'un droit de rectification : toute erreur constatée peut être signalée à Ingenium, qui s'engage à traiter la demande dans un délai raisonnable.

1. Chaque Tuteur fixe librement son tarif horaire, affiché sur son profil. Ingenium ne fixe ni tarif minimum ni tarif maximum imposé aux Tuteurs.
2. Au moment de la réservation, l'Élève paie en ligne, via Stripe, le montant total correspondant au tarif horaire du Tuteur multiplié par le nombre d'heures réservées (1 à 40 heures). Le prix affiché à l'Élève est le prix final ; aucun frais supplémentaire n'est ajouté lors du paiement.
3. Ingenium prélève une commission de 10 % sur ce montant. Le solde (90 %) est reversé au Tuteur via Stripe Connect, dans les délais usuels de ce prestataire.

Politique d'annulation et de remboursement

1. Annulation par l'Élève plus de 24 heures avant le cours prévu : remboursement intégral du montant versé.
2. Annulation par l'Élève moins de 24 heures avant le cours prévu : remboursement à hauteur de 50 % du montant versé.
3. Absence ou annulation du cours du fait du Tuteur : remboursement intégral automatique à l'Élève, quel que soit le délai.

1. L'Élève et le Tuteur s'engagent à ne pas conclure ou poursuivre entre eux, en dehors de la Plateforme, une Prestation résultant d'une mise en relation effectuée via Ingenium, dans le but d'éviter la commission prévue à l'article 6, pendant toute la durée de leur relation et pendant les 12 mois suivant leur dernière mise en relation via la Plateforme.
2. Cette clause ne fait pas obstacle à la poursuite d'une relation sans lien avec le soutien scolaire.
3. La messagerie de la Plateforme est destinée à l'organisation et au suivi des cours (horaire, lieu, partage de position le cas échéant). Tout contenu illicite, harcelant, menaçant ou abusif est interdit et peut entraîner la suspension du Compte concerné, conformément à l'article 13.
4. Une violation constatée de la clause de non-contournement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte concerné, conformément à l'article 13.

1. Ingenium met à disposition un service de support destiné à faciliter la résolution de difficultés rencontrées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme (réservation, profil, paiement, remboursement).
2. Les remboursements prévus à l'article 6 sont traités via Stripe. Lorsqu'un remboursement intervient après que le montant correspondant a déjà été reversé au Tuteur, Ingenium se réserve le droit de recouvrer ce montant auprès du Tuteur, le cas échéant par compensation sur un reversement futur.
3. En cas de désaccord entre un Élève et un Tuteur sur la question de savoir si un cours réservé et payé a effectivement eu lieu, Ingenium examine la situation au cas par cas sur la base des éléments disponibles. En l'absence d'élément contraire, la déclaration du Tuteur confirmant la tenue du cours fait foi, et aucun remboursement n'est dû à ce titre.
4. En cas de litige entre un Élève et un Tuteur portant sur le déroulement ou la qualité de la Prestation elle-même, Ingenium peut proposer une médiation entre les parties, mais n'est ni juge ni garant du contenu de la Prestation.

1. Ingenium n'est pas responsable de la qualité, de l'exactitude, de la ponctualité ou du contenu des Prestations fournies par les Tuteurs.
2. Ingenium n'est pas responsable des litiges, dommages ou désaccords survenant entre un Élève et un Tuteur dans le cadre de leur relation contractuelle directe.
3. La responsabilité d'Ingenium ne peut être engagée qu'au titre de son propre rôle d'intermédiaire technique (disponibilité de la Plateforme, exactitude du processus de vérification tel que décrit à l'article 5, bon fonctionnement de l'encaissement via Stripe), à l'exclusion de toute responsabilité pour dol ou négligence grave qui ne saurait être limitée conformément à l'art. 100 CO.
4. Ingenium n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance de ses prestataires techniques (Stripe, Supabase, Vercel, Resend) indépendante de sa volonté.

1. Chaque Tuteur est seul responsable de déclarer et de payer, le cas échéant, les cotisations sociales (AVS/AI/APG, LPP) et les impôts applicables aux revenus tirés de son activité sur la Plateforme.
2. Ingenium n'effectue aucune retenue sociale ou fiscale sur les montants reversés aux Tuteurs via Stripe.
3. Cette répartition des responsabilités reflète la nature indépendante de l'activité du Tuteur, telle que définie à l'article 3.

1. Ingenium traite les données personnelles des utilisateurs (nom, email, description de profil, données de réservation et de paiement, le cas échéant document de vérification académique) conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à sa Politique de confidentialité, accessible à l'adresse ingenium-tutorat.ch/confidentialite.
2. Ingenium recourt aux sous-traitants suivants pour le traitement de ces données : Supabase (base de données, hébergement Irlande, Union européenne) ; Stripe (traitement des paiements) ; Vercel (hébergement du site) ; Resend (envoi d'emails transactionnels). Les transferts hors Suisse sont encadrés conformément à la LPD, notamment via le Swiss-US Data Privacy Framework lorsque le sous-traitant y est certifié.
3. Les données de paiement (numéro de carte bancaire, etc.) sont traitées exclusivement par Stripe ; Ingenium n'a accès qu'aux informations de transaction nécessaires au suivi des réservations et ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses propres serveurs.
4. Les messages échangés via la messagerie, y compris les positions partagées volontairement, ne sont visibles que par l'Élève et le Tuteur concernés. Ils sont conservés jusqu'à 12 mois après le dernier message de la conversation, ou jusqu'à la suppression du Compte, puis supprimés. Ingenium peut les consulter uniquement pour traiter un signalement ou un litige, ou si la loi l'exige.
5. Ingenium n'utilise aucun outil de mesure d'audience, ni cookie de suivi ou publicitaire. Seuls des cookies et stockages locaux essentiels au fonctionnement de la Plateforme (connexion, mémorisation du choix du bandeau d'information) sont utilisés, comme détaillé dans la Politique de confidentialité.
6. Les documents de vérification académique ne sont conservés que pour la durée nécessaire à la vérification et à l'affichage actif du badge, puis supprimés en cas de désactivation par le Tuteur.
7. Chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition prévus par la LPD, exerçables à l'adresse de contact d'Ingenium.

1. La Plateforme, sa structure, son design et ses éléments graphiques sont la propriété d'Ingenium et protégés par le droit d'auteur.
2. Chaque utilisateur reste propriétaire du contenu qu'il publie (description de profil, photo) et en garantit la licéité. En publiant ce contenu, l'utilisateur concède à Ingenium une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'affichage de ce contenu sur la Plateforme, à des fins de fonctionnement et de promotion du service.

13.1 Compte Tuteur

1. Ingenium peut suspendre ou résilier l'accès d'un Tuteur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de signalement fondé par un autre utilisateur.
2. Tout signalement d'un comportement inapproprié ou suspect d'un Tuteur envers un Élève entraîne la suspension immédiate et conservatoire de son Compte, le temps qu'Ingenium procède à une enquête interne. Cette suspension n'implique pas de jugement définitif sur la véracité du signalement.
3. Avant toute décision définitive, le Tuteur suspendu est invité à présenter sa version des faits à Ingenium. Ingenium rend sa décision dans un délai raisonnable au vu des circonstances.
4. En cas de violence physique, de menaces, de comportement à caractère sexuel inapproprié, ou de tout autre comportement constitutif d'une infraction pénale constatée, Ingenium résilie immédiatement et définitivement le Compte du Tuteur concerné et signale les faits aux autorités compétentes.
5. Ingenium peut retirer le profil d'un Tuteur ayant fait l'objet d'au moins trois (3) plaintes distinctes d'Élèves dans une période de deux (2) mois.
6. Le retrait d'un profil est effectué sans communication publique du motif.
7. Un Tuteur dont le Compte est résilié pour un motif autre qu'une faute grave au sens ci-dessus ne peut se réinscrire sur la Plateforme avant un délai d'un (1) an. En cas de faute grave, l'interdiction est définitive. Ce blocage s'appuie sur l'identité vérifiée du Tuteur transmise à son prestataire de paiement (Stripe), et non sur la seule adresse email utilisée.
8. Le sort des réservations déjà payées et non encore honorées au moment du retrait est traité au cas par cas par Ingenium, pouvant aller jusqu'au remboursement intégral de l'Élève concerné.

13.2 Compte Élève

1. Ingenium attend de chaque Élève un comportement respectueux envers les Tuteurs. Sur signalement motivé d'un Tuteur, Ingenium peut, à sa discrétion, avertir, suspendre ou résilier le Compte d'un Élève.

13.3 Résiliation volontaire

1. Chaque utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment.

1. Ingenium se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par email à l'adresse associée à leur Compte, avec un préavis minimal de 30 jours avant l'entrée en vigueur.
2. Les présentes CGU peuvent être mises à disposition en plusieurs langues, notamment en anglais. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française fait foi.

1. Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.
2. Pour tout litige découlant des présentes CGU, les tribunaux du siège d'Ingenium en Suisse sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse de la consommation protégeant l'Élève agissant en tant que consommateur.